Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 18
En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national et, dans le cas d'un comité local, d'une décision du comité régional de sa région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-18