Art. 15
En vigueur depuis le 11 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045794931#art-15