Art. 11
En vigueur depuis le 14 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000045794931#art-11