Art. 9
En vigueur depuis le 14 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement : a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ; b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ; c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne le conseil médical prévue à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000045794931#art-9