Art. 14
En vigueur depuis le 11 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 précité sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000045794931#art-14