Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique

Art. 4

En vigueur depuis le 8 oct. 2026
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054956335#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil