ARRETE·—

Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le — 23 articles 23 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre VI : Déroulement des opérations électoralesChapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 14Art. 15Art. 16
capo Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 17Art. 18Art. 19
capo Chapitre IV : Préparation des opérations électoralesChapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 10Art. 11
capo Chapitre V : Moyens d'authentificationChapitre V : Moyens d'authentification
Art. 12Art. 13
capo Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électroniqueChapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3
capo Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électroniqueChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Art. 4Art. 5Art. 6
capo Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoiresChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Art. 20Art. 21Art. 22
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054957124
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil