Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2

En vigueur depuis le 8 oct. 2026
Les scrutins prévus par l'article 1er sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.
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legi/JORFTEXT000054956335#art-2

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