Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2026
Les scrutins prévus par l'article 1er sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054956335#art-2