Chapitre Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique

Art. 7

En vigueur depuis le 8 oct. 2026
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués au II de l'article 21-1 ainsi qu'aux articles 21-3 et 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
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legi/JORFTEXT000054956335#art-7

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