Chapitre Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 8 oct. 2026
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués au II de l'article 21-1 ainsi qu'aux articles 21-3 et 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054956335#art-7