Chapitre Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique

Art. 9

En vigueur depuis le 8 oct. 2026
La composition du BCVE et des BVE, telle que fixée au II de l'article 21-1 et à l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé, est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.
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legi/JORFTEXT000054956335#art-9

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