Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 3

En vigueur depuis le 8 oct. 2026
Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées sur le site intranet de la direction des services judiciaires. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
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legi/JORFTEXT000054956335#art-3

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