Art. 8
En vigueur depuis le 3 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'investissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent des activités autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3 se conforment aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000043865845#art-8