Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.
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Prolegi/LEGITEXT000043865845#art-2