Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit prendre en compte les obligations prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043865845#art-7