Titre Titre II : ORGANISATION DES RÉGIMES DE TRAVAIL ET DES DROITS À CONGÉS›Chapitre Chapitre 1er : Régimes hebdomadaires›Sect. Section 2 : Les volumes horaires des régimes hebdomadaires et les droits à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)›§ Sous-section 1 : Le régime hebdomadaire à 40 h 30 et les droits à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
Art. 22
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services ou unités de la police nationale ayant adopté un régime à 40 h 30, la durée moyenne journalière (DMJ) est de 8 h 06. La journée de travail est fixée à 8 h 00, sauf un jour par semaine où elle est de 8 h 30. Les personnels du corps de conception et de direction (CCD) et les personnels du corps de commandement (CC) relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient de 19 jours ARTT dont 3 sont indemnisés. Les personnels du corps de commandement (CC) bénéficient de 29 jours ARTT dont 8 sont indemnisés. Les personnels administratifs, techniques, scientifiques (PATS) et les contractuels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient de 19 jours ARTT. Les personnels administratifs, techniques, scientifiques (PATS), les policiers adjoints (ADS) et autres contractuels bénéficient de 29 jours ARTT.
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-22