Chapitre Chapitre III : Apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agréées
Art. 25
En vigueur depuis le 14 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'animaux sont autorisés à obtenir à l'avance, s'ils le souhaitent, une quantité de marques auriculaires agréés proportionnée à leurs besoins pour une période maximale d'un an. Dans ce cas, le maître d'œuvre de l'identification valide les commandes de chaque détenteur après avoir vérifié le caractère proportionné de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-25