Chapitre Chapitre IV : Modalités de notification
Art. 28
En vigueur depuis le 23 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de conserver pendant trois ans les documents de notification réceptionnés pour chaque détenteur.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-28