Sect. III. - TAUX DES INDEMNITES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1966.
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