ARRETE·6 avril 1970
Arrêté du 6 avril 1970 fixant les conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
En vigueur depuis le 6 avril 1970 14 articles 14 versions historisées
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Art. 1
sezione I. - SITUATION DES PERSONNELSI. - SITUATION DES PERSONNELS
Art. 2sezione a) Instance d'affectationa) Instance d'affectation
Art. 3sezione b) Appel par ordreb) Appel par ordre
Art. 4sezione c) Congé administratifc) Congé administratif
Art. 5Art. 6Art. 7sezione d) Congé de maladied) Congé de maladie
Art. 8sezione e) Intérime) Intérim
Art. 9sezione II. - CLASSEMENT DES PERSONNELSII. - CLASSEMENT DES PERSONNELS
Art. 10Art. 11sezione III. - TAUX DES INDEMNITESIII. - TAUX DES INDEMNITES
Art. 12Art. 13Art. 14