Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté ministériel portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires en résultant pour les services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019601156#art-9