Titre TITRE Ier : INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est fixé sur la base de la première catégorie définie à l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder trois fois le montant moyen annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000028573993#art-3