Titre TITRE II : INDEMNISATION HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du directeur de l'établissement ou de son représentant dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
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Prolegi/LEGITEXT000028573993#art-4