Sect. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen›§ Sous-section 2 : Libre prestation de services
Art. 16
En vigueur depuis le 19 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article 15 ou par tout autre moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000024986922#art-16