Art. 14
En vigueur depuis le 12 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours externe et interne d'ingénieur de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037790746#art-14