Art. 12
En vigueur depuis le 12 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre chargé de l'économie et le ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000037790746#art-12