Art. 15
En vigueur depuis le 12 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037790746#art-15