Sect. Section 1 : Accréditation des vérificateurs
Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout vérificateur de rapports de compensation mentionnés à l'article 1er transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000047255444#art-3