Sect. Section 1 : Accréditation des vérificateurs
Art. 4
En vigueur depuis le 4 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des vérificateurs accrédités ou répondant aux dispositions de l'article 8 est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.
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Prolegi/LEGITEXT000047255444#art-4