Sect. Section 5 : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 4 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les émissions concernant l'année 2022 et dans l'attente de la délivrance d'une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d'accréditation lui a été notifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000047255444#art-8