Sect. Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification
Art. 7
En vigueur depuis le 4 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000047255444#art-7