ARRETE·6 février 2023
Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
En vigueur depuis le 6 février 2023 9 articles 9 versions historisées
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sezione Section 1 : Accréditation des vérificateursSection 1 : Accréditation des vérificateurs
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Mission de vérificationSection 2 : Mission de vérification
Art. 5sezione Section 3 : Rapport de vérificationSection 3 : Rapport de vérification
Art. 6sezione Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérificationSection 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification
Art. 7sezione Section 5 : Dispositions transitoires et finalesSection 5 : Dispositions transitoires et finales
Art. 8Art. 9