Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, pour chaque personne faisant l'objet d'une enquête : situation d'activité dans son entreprise, profession, horaires de travail, aspects divers de la charge de travail ; situation familiale ; déroulement de la grossesse et de l'accouchement ; facteurs de risque au plan médical ou gynécologique. Après constitution, le fichier est rendu parfaitement anonyme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072607#art-2