Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin, 2, rue Fitz-James, 87032 Limoges Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000006072607#art-4