Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les responsables de leur exploitation statistique, désignés par le directeur régional du travail et de l'emploi du Limousin ; seuls les résultats de cette exploitation, à l'exclusion de tout renseignement individuel, seront diffusés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072607#art-3