Art. 9
En vigueur depuis le 4 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071937#art-9