Chapitre Chapitre II : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont à la charge du détenteur des animaux : - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 4 et 5 ; - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ; - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ; - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005631200#art-6