Art. 9
En vigueur depuis le 17 juil. 2026
Lorsqu'un équipement spécialisé est installé dans les conditions prévues au I de l'article R. 6147-138 du code de la santé publique, les modalités relatives à son installation, à son utilisation et, le cas échéant, à son maintien en condition opérationnelle sont définies par la convention prévue à l'article 4.
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Prolegi/JORFTEXT000054426902#art-9