Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 2026
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les soins dispensés par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er sont, dans la limite des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, pris en charge par le budget de la défense.
Les modalités du règlement de ces dépenses de soins aux acteurs du système de santé précités sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 4.
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Prolegi/JORFTEXT000054426902#art-6