Art. 5
En vigueur depuis le 17 juil. 2026
La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique précise l'organisation, le fonctionnement et les engagements respectifs du SSA et des acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er pour chacune des contributions de ces derniers, ainsi que les dispositifs mis en place pour en assurer le suivi, l'évaluation, l'actualisation et le règlement des différends.
Elle détermine, conformément aux modalités de calcul prévues par le III de l'article L. 6147-11 du même code, le montant des compensations financières auxquelles ces contributions peuvent donner lieu.
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Prolegi/JORFTEXT000054426902#art-5