Titre TITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTENTION DU CERTIFICAT CADRE.
Art. 19
En vigueur depuis le 14 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
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Prolegi/LEGITEXT000005634677#art-19