Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE

Art. 150-2

En vigueur depuis le 12 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006054100#art-150-2