Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
Art. 150-6
En vigueur depuis le 12 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-150-6