Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
Art. 150-5
En vigueur depuis le 12 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale. Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-150-5