Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
Art. 150-3
En vigueur depuis le 12 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur est assisté d'un adjoint. Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers. Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-150-3