Art. 7
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058336#art-7