Chapitre CHAPITRE II : Régulation-programmation du chauffage.
Art. 17
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la surface chauffée dépasse 400 mètres carrés, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058338#art-17