Titre TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE.›Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ Le secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan. Le commissaire général à l'égalité des territoires. Le directeur des services administratifs et financiers. Le directeur de l'information légale et administrative. Le directeur du service d'information du Gouvernement. Le directeur de l'Institut national du service public.
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Prolegi/LEGITEXT000018778592#art-annexe