Titre TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE.
Art. 8
En vigueur depuis le 9 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien est pris en compte : ― pour l'examen des propositions d'avancement de grade ou de promotion au choix pour les fonctionnaires ; ― pour la modulation des régimes indemnitaires liés aux résultats, pour les fonctionnaires, et de la part variable de la rémunération, pour les agents non titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000018778592#art-8