Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dérogations aux dispositions du décret du 13 novembre 1970 susvisé prévues par l'article 12-1 dudit décret pour l'exercice, en 1995, du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local : - par les ministères expérimentateurs, dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ; - pour les constructions de l'enseignement supérieur dans l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sont fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618134#art-1