Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005618134#art-4